Convention collective
Convention collective de la propreté, IDCC 3043 : ce qu’elle règle pour un client
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043) couvre 367 142 salariés. Elle fixe les salaires minimaux, les majorations de nuit, du dimanche et des jours fériés, le temps partiel et le transfert du personnel en cas de changement de prestataire.
Le champ
Qui est concerné
Le texte est identifié KALICONT000027172335 dans la base KALI de la DILA. Il est étendu, c’est-à-dire obligatoire pour toutes les entreprises de son champ. Le champ (article 1.1.1) couvre les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les remises en état, et le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux (APE 96.01A). Les entreprises dont l’activité principale est la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ou le ramonage en sont exclues.
KALICONT000027172335 (IDCC 3043) · version du 01/08/2012
CCN 3043, article 1.1.1 · version du 28/02/2018
Le sommaire utile
Cinq articles suffisent à un donneur d’ordre
| Sujet | Article | Fiche du site |
|---|---|---|
| Minima de salaire | Annexe classifications et salaires, avenant 27 | Grille des salaires |
| Heures supplémentaires, dimanche, jours fériés | 4.7 | Nuit et horaires |
| Temps partiel | 6.2 | Nuit et horaires |
| Travail de nuit | 6.3 | Nuit et horaires |
| Changement de prestataire | 7 (ex-annexe 7) | Annexe 7 |
Les avenants
Un texte qui bouge chaque année
Les textes attachés à la convention, listés dans la base KALI, incluent notamment : la prime annuelle, l’indemnité de transport, le régime de prévoyance, le régime de frais de santé, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle, l’emploi des seniors, le droit syndical et les avenants de classifications et de salaires. Chaque avenant porte sa date de signature et, quand elle existe, sa date d’extension.
Dernière mise à jour des salaires : avenant n° 27 du 18 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er avril 2026. Dernière modification des majorations du dimanche et des jours fériés : avenants 23 et 25, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CCN 3043, avenant n° 27 (KALITEXT000053748392), article 3 · version du 01/04/2026
CCN 3043, article 4.7 (4.7.4 et 4.7.5), avenants 23 et 25 · version du 01/07/2026
Ce que cela change pour vous
Trois effets sur votre contrat
Un donneur d’ordre n’applique pas la convention : c’est l’employeur qui l’applique à ses salariés. Mais la convention pèse sur le contrat de nettoyage par trois points : la reprise obligatoire du personnel quand vous changez de prestataire, le coût des horaires de nuit et du dimanche, et des minima de salaire que le prestataire ne peut pas contourner.
Pour piloter un changement de prestataire dans les délais du texte, utilisez le calendrier du changement de prestataire.
Questions fréquentes
Les questions : convention collective de la propreté
Quelle convention collective s’applique à une entreprise de nettoyage ?
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, IDCC 3043. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité est le nettoyage de locaux, code APE 81.2 (article 1.1.1).
Combien de salariés la convention couvre-t-elle ?
367 142 salariés, selon le ministère du Travail (code du travail numérique, consulté le 21/10/2026).
Où lire le texte officiel ?
Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, sous l’identifiant KALICONT000027172335. Le texte consolidé et chaque avenant y sont publiés avec leur date d’extension.
La convention fixe-t-elle un préavis de résiliation du contrat commercial ?
Non. Elle encadre le sort des salariés (article 7) et leurs conditions de travail, pas la relation commerciale entre le client et le prestataire.