Changer de prestataire
Annexe 7 de la propreté : la reprise du personnel, condition par condition
Quand un client change de prestataire de nettoyage, le nouveau prestataire reprend 100 % des salariés qui remplissent les conditions de l’article 7.2 de la convention collective. L’entreprise sortante transmet la liste du personnel dans les 8 jours ouvrables après que l’entrante s’est fait connaître.
Le champ
Quand l’article 7 s’applique
L’article 7 (ex-annexe 7) s’applique aux employeurs des entreprises du code APE 81.2 qui se succèdent dans les mêmes locaux à la suite de la fin d’un contrat commercial ou d’un marché public. Il joue aussi en cas de sous-traitance de l’exécution du marché.
CCN 3043, article 7.1 · version du 01/05/2019
Qui est repris
Les conditions, toutes nécessaires
| Condition | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Niveau et temps passé | AS, AQS, ATQS ou CE avec 30 % du temps de travail total sur le marché, ou MP1 et MP2 exclusivement sur le marché |
| Contrat | CDI avec au moins 6 mois d’affectation à la fin du contrat commercial, ou CDD de remplacement d’un salarié qui remplit les conditions |
| Absence | Pas d’absence de 4 mois ou plus à cette date (sauf congé de maternité ou activité partielle en cours) |
| Situation | Régulière au regard du travail des étrangers ; pas d’inaptitude définitive au poste ; pas de préavis en cours |
CCN 3043, article 7.2 · version du 29/09/2020
Les délais
Du premier courrier à l’avenant
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| L’entreprise entrante se fait connaître à la sortante | Dès qu’elle obtient ses coordonnées | 7.2 |
| La sortante transmet liste et documents | 8 jours ouvrables après l’information écrite | 7.2, II, A |
| Sans réponse : mise en demeure par recommandé | Après les 8 jours ouvrables | 7.2, II, A |
| Avenant remis au salarié | Au plus tard le jour du début des travaux | 7.2, II, A |
| Si la décision du client est tardive | Avenant au plus tard 8 jours ouvrables après le début des travaux | 7.2, II, A |
CCN 3043, article 7.2, II, A · version du 29/09/2020
Le calendrier du changement de prestataire transforme ces délais en dates à partir de la fin de votre contrat.
Les documents
Ce que la sortante doit transmettre
La liste comprend, pour chaque salarié repris, le détail de sa situation individuelle. Elle est accompagnée de la copie de :
- les 6 derniers bulletins de paie ;
- la dernière attestation de suivi médical ou l’avis d’aptitude ;
- le passeport professionnel ;
- le contrat de travail et ses avenants ;
- l’autorisation de travail des travailleurs étrangers ;
- l’autorisation de transfert du salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail.
L’entreprise sortante informe aussi par écrit chaque salarié concerné de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement, remet une attestation de congés payés et une attestation d’emploi, et règle les salaires et indemnités acquis au prorata du temps passé.
CCN 3043, article 7.3 · version du 01/05/2019
Cas particuliers
Protégés, exclus, déménagements
Salariés protégés. Le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (article 7.5). Son mandat ne se maintient pas chez l’entrante ; seule subsiste la protection légale.
Salariés qui ne remplissent pas les conditions. Ils restent sous la responsabilité de l’entreprise sortante (article 7.3, IV).
Déménagement du client. Quand le client déménage dans le même secteur géographique, il n’y a pas succession dans les mêmes locaux : les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une priorité d’emploi (article 7.6).
Le dossier Le calendrier du changement raconte ces étapes côté client, semaine par semaine.
CCN 3043, article 7.6 · version du 01/05/2019
CCN 3043, article 7.3, IV · version du 01/05/2019
Questions fréquentes
Les questions : annexe 7 et reprise du personnel
L’entreprise entrante peut-elle refuser de reprendre un salarié ?
Le texte ne prévoit pas de faculté de refus pour les salariés qui remplissent les conditions : le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de 100 % de ce personnel, et le transfert s’effectue de plein droit. La carence de l’entreprise sortante ne peut empêcher le changement d’employeur que dans le seul cas où elle met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise du marché.
Quels salariés sont repris ?
Ceux des niveaux AS, AQS, ATQS et CE qui passent 30 % de leur temps de travail total sur le marché, ou les MP1 et MP2 exclusivement affectés au marché, en CDI avec au moins 6 mois d’affectation et moins de 4 mois d’absence, ou en CDD de remplacement, en situation régulière, sans inaptitude définitive au poste ni préavis en cours.
Dans quel délai l’entreprise sortante transmet-elle la liste du personnel ?
Au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l’entreprise entrante s’est fait connaître par écrit (article 7.2, II, A).
Qui est concerné par le texte : le client ou les prestataires ?
Les prestataires, qui se succèdent : les obligations de l’article 7 pèsent sur l’entreprise sortante et sur l’entreprise entrante. Le client intervient par la date de sa décision : une annonce tardive décale les délais de remise de l’avenant (article 7.2, II, A).