Reprise du personnel
Changer de prestataire : ce qui se passe vraiment le jour du transfert
C’est le sujet le plus déformé de la niche. On entend que tout le personnel est repris automatiquement, ou au contraire que le nouveau prestataire choisit librement son équipe. Les deux sont faux. La règle existe, elle est conventionnelle, et elle pose des conditions précises.
Échange sans engagement. Vous êtes recontacté pour fixer une visite de vos locaux.
D’où vient la règle
Une règle de la convention de branche
La distinction n’est pas académique : elle explique pourquoi la règle ne s’applique ni à tous les métiers, ni à toutes les situations.
La source est l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, intitulé « Conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ». Son préambule rappelle qu’il reprend un accord signé le 29 mars 1990, qui remplaçait lui-même un accord de 1986 dénoncé en 1989.
C’est cet accord de 1990 que la profession appelle encore « l’annexe 7 », par référence à sa place dans l’ancienne convention. Le terme reste utilisé partout dans le métier, mais le texte applicable aujourd’hui est l’article 7 de la convention de 2011. Si votre prestataire vous parle d’annexe 7, il parle bien de ce texte.
Elle ne s’impose donc pas à vous, donneur d’ordres : elle s’impose aux deux entreprises de propreté, l’entrante et la sortante. Votre rôle se limite à savoir qu’elle existe, parce qu’elle détermine qui interviendra chez vous après le changement.
Le cœur du sujet
Les conditions que le salarié doit remplir, toutes ensemble
C’est là que se joue la différence entre « tout le monde est repris » et la réalité. L’article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté, dans sa version issue de l’avenant n° 17 du 22 février 2021, pose des conditions cumulatives : il faut les remplir toutes, pas l’une d’entre elles.
| Condition | |
|---|---|
| Affectation | appartenir aux niveaux AS, AQS, ATQS ou CE en consacrant au moins 30 % de son temps de travail total au marché, ou être MP1 ou MP2 affecté exclusivement au marché |
| Contrat | être en contrat à durée indéterminée justifiant d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois, ou en contrat à durée déterminée de remplacement |
| Présence | ne pas être absent depuis 4 mois ou plus, sauf congé de maternité ou activité partielle |
| Situation | être en situation régulière au regard de la législation |
| Aptitude | ne pas faire l’objet d’une inaptitude médicale définitive |
| Préavis | ne pas être en préavis |
Une précision utile figure dans le texte : les absences dues à une fermeture temporaire des locaux du client ne comptent pas dans le calcul des quatre mois. Si vous avez fermé vos bureaux plusieurs semaines, cela ne prive personne de la reprise.
Ce qu’il faut en retenir côté client : une partie de l’équipe peut être transférée et une autre non, selon le temps que chacun consacrait à votre site et son ancienneté sur celui-ci. Un agent qui passait chez vous deux heures par semaine, en complément d’autres sites, n’entre pas dans le même cas qu’un agent affecté à vos locaux depuis deux ans.
Vous avez de quoi décrire vos locaux : c’est tout ce qu’il faut pour obtenir des propositions comparables.
Préparer mon changementLe déroulé
Qui fait quoi, et dans quel ordre
L’article 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté, dans sa version issue de l’avenant n° 12 du 17 juillet 2018, répartit les obligations. C’est un enchaînement précis, et il explique pourquoi le nouveau prestataire a besoin de savoir vite qu’il a gagné le marché.
L’entrante se fait connaître
Dès qu’elle obtient les coordonnées de l’entreprise sortante, elle se signale. Sans ce premier contact, rien ne peut démarrer.
La sortante établit la liste
Liste complète du personnel affecté au marché, en faisant apparaître ceux qui remplissent les conditions de garantie d’emploi, transmise dès qu’elle a les coordonnées de l’entrante.
Le dossier suit
Six derniers bulletins de paie, attestation médicale, passeport professionnel, contrat de travail, autorisations de travail et de transfert.
Les salariés sont informés
Par écrit, individuellement, et la liste nominative est communiquée aux instances représentatives du personnel.
La sortante règle par ailleurs les salaires, les indemnités de congés payés acquis et les sommes différées jusqu’à la date du transfert, et fournit une attestation de congés payés. Le personnel qui ne remplit pas les conditions reste sous sa responsabilité : il n’est pas transféré, et ce n’est pas au client de s’en préoccuper.
Conséquence pratique pour vous : prévenir tôt. Plus le nouveau prestataire est désigné tard, plus cette mécanique se déroule dans l’urgence, et c’est à ce moment que les transitions se passent mal.
Vous envisagez un changement et voulez anticiper la transition ?
Ce qui ne vient d’aucun texte
Le préavis, lui, est dans votre contrat
Il faut le dire nettement, parce que c’est l’affirmation fausse la plus répandue sur le sujet : aucun texte ne fixe de durée de préavis pour résilier un contrat d’entretien. Ni le code du travail, ni la convention collective de la propreté, qui ne traite que du sort des salariés.
Le préavis est une clause commerciale, librement négociée entre vous et votre prestataire. Sa durée, sa forme et son point de départ se lisent dans votre contrat, et nulle part ailleurs. Si une source vous annonce un préavis de trois mois imposé par un texte, elle invente.
Trois choses se vérifient donc dans votre document avant toute démarche : la durée du préavis, la forme exigée, et l’existence éventuelle d’une tacite reconduction dont l’échéance passerait sans que personne ne la suive. Les clauses à relire.
Vous avez de quoi décrire vos locaux : c’est tout ce qu’il faut pour obtenir des propositions comparables.
Préparer mon changementBien changer
Ce qui fait qu’une transition se passe bien
Et garder en tête que la personne qui passe chez vous peut très bien être la même le lundi suivant. Ce n’est pas un détail : c’est souvent ce qui fait que la qualité ne s’effondre pas pendant les premières semaines. Profitez aussi de la consultation pour remettre à plat ce que vous attendez, zone par zone, y compris les postes qui se chiffrent à part : les sanitaires, la vitrerie et le créneau d’intervention, qui n’a peut-être jamais été rediscuté depuis la signature.
- Relire le contrat avant tout : préavis, forme, échéance de reconduction.
- Consulter pendant que l’ancien contrat court, avec du temps devant soi.
- Repartir d’un cahier des charges à jour, pas de celui d’il y a quatre ans. C’est le bon moment pour une révision. La trame.
- Dire au nouveau prestataire ce qui n’allait pas, précisément, zone par zone : c’est ce qui évite de reproduire le même contrat avec un autre logo.
- Prévoir le recouvrement des accès : badges rendus, codes changés, liste d’intervenants mise à jour.
- Ne pas laisser de trou entre le dernier passage de l’un et le premier de l’autre.
« Si je change, je vais devoir tout réexpliquer à une nouvelle équipe. »
Souvent l’inverse. L’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté organise la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché qui remplissent certaines conditions : la personne qui passe chez vous peut donc rester la même, avec un nouvel employeur. C’est une bonne nouvelle pour la qualité, puisque c’est elle qui connaît vos locaux. Ce n’est pas automatique pour autant : les conditions sont cumulatives, et une partie de l’équipe peut ne pas être concernée.
Préparer votre changement de prestataire : c’est ce qui rend les propositions comparables.
Préparer mon changementAprès votre demande
Ce qui se passe après votre demande
Vous décrivez vos locaux
Surface approximative, nombre d’étages, zones concernées, horaires souhaités. Rien d’autre n’est demandé à ce stade.
Votre demande est étudiée
Elle est lue au regard de ce que vous avez décrit : zones, surface, horaires.
Vous êtes recontacté
Une entreprise de propreté dont le périmètre correspond à vos locaux vous recontacte pour en parler et fixer une date.
Vous faites visiter
Aucun devis sérieux d’entretien ne se fait sans voir les locaux. Une visite courte change tout ce qui suit.
Textes de référence
- article 7 de la convention collective des entreprises de propreté : garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire, reprise de l’accord du 29 mars 1990 dit annexe 7.
- article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté : conditions cumulatives que le salarié doit remplir pour être transféré, dans leur version issue de l’avenant n° 17 du 22 février 2021.
- article 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté : obligations de l’entreprise sortante et de l’entreprise entrante, dans leur version issue de l’avenant n° 12 du 17 juillet 2018.
Questions fréquentes
Les questions : réponses courtes
Le personnel de nettoyage est-il repris automatiquement ?
Pas automatiquement, mais pas non plus au choix du nouveau prestataire. L’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté organise la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché qui remplissent des conditions cumulatives : niveau et part du temps de travail consacrée au site, ancienneté d’affectation d’au moins six mois en contrat à durée indéterminée, absence inférieure à quatre mois, situation régulière, aptitude, et ne pas être en préavis.
Qu’est-ce que l’annexe 7 dans le nettoyage ?
C’est le nom que la profession donne encore à l’accord du 29 mars 1990 sur la garantie d’emploi en cas de changement de prestataire, par référence à sa place dans l’ancienne convention. Le texte applicable aujourd’hui est l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, qui le reprend. Les deux appellations désignent la même règle.
Quel préavis pour résilier un contrat de nettoyage ?
Celui que votre contrat prévoit. Aucun texte, ni légal ni conventionnel, ne fixe de préavis pour un contrat commercial d’entretien : la convention collective de la propreté ne traite que du sort des salariés, pas de la relation commerciale. Vérifiez aussi l’existence d’une tacite reconduction, dont l’échéance passe souvent inaperçue.
Un salarié peut-il refuser d’être transféré ?
La convention organise la continuité du contrat de travail, et le salarié reçoit le statut collectif du nouvel employeur à compter du premier jour du transfert. Les situations individuelles se règlent entre le salarié et les entreprises concernées : ce n’est pas au donneur d’ordres d’arbitrer ces situations, et il n’a pas à en connaître le détail.
Puis-je demander à garder la même personne ?
Vous pouvez le souhaiter et le dire, mais vous ne décidez pas : le transfert dépend des conditions de l’article 7.2, appréciées entre les deux entreprises. En pratique, un agent affecté à vos locaux depuis longtemps et pour une part importante de son temps a de fortes chances d’être concerné.
Combien de temps à l’avance faut-il s’y prendre ?
Assez pour que la mécanique de l’article 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté se déroule sans urgence : l’entrante doit se faire connaître, la sortante établir et transmettre la liste et les dossiers, et les salariés être informés par écrit. Une désignation tardive comprime tout cela, et c’est là que les transitions se passent mal.
Le nouveau prestataire reprend-il aussi le matériel ?
Non, rien ne l’y oblige. La règle conventionnelle porte sur les contrats de travail, pas sur les moyens matériels. Le matériel appartient au prestataire sortant et repart avec lui, à l’exception de ce que vous avez vous-même mis à disposition, comme le local d’entretien.
Voir aussi
Les textes et les outils à consulter
- Annexe 7, reprise du personnel : conditions et délais.
- Calendrier du changement de prestataire : dates et fichier .ics.
- Convention collective de la propreté : ce qu’elle règle.
- Vérifier un prestataire de nettoyage : faits publics à partir d’un SIREN.
- Réglementation du nettoyage : toutes les fiches.