Vigilance du donneur d’ordre
Obligation de vigilance : ce que doit vérifier celui qui confie le nettoyage de ses bureaux
Toute entreprise qui signe un contrat de prestation de 5 000 euros hors taxes ou plus vérifie que son prestataire est en règle, à la signature puis tous les six mois (articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du code du travail). Sinon, elle s’expose à la solidarité financière de l’article L8222-2.
Le principe
Qui confie, vérifie
L’article L8222-1 oblige toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce d’un montant minimum à vérifier, à la conclusion puis périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations contre le travail dissimulé. Le montant minimum est fixé à 5 000 euros hors taxes par l’article R8222-1.
Code du travail, article L8222-1 · version du 17/06/2011
Code du travail, article R8222-1 · version du 31/03/2015
Les documents
Quatre vérifications, un rythme
| Vérification | Document | Fréquence |
|---|---|---|
| Prestataire à jour de ses cotisations | Attestation de vigilance de moins de six mois | Signature, puis tous les six mois |
| Existence légale | Extrait Kbis ou pièce d’immatriculation équivalente | Signature, puis tous les six mois |
| Salariés étrangers | Liste nominative des salariés soumis à autorisation de travail | À la signature du contrat |
| Prestataire établi à l’étranger | Documents de l’article D8222-7 | Signature, puis tous les six mois |
Code du travail, article D8222-5 · version du 20/07/2022
Code du travail, article D8254-2 · version du 12/03/2008
La solidarité financière
Le risque tient en une phrase
Le donneur d’ordre qui méconnaît ces obligations, ou qui est condamné pour avoir eu recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenu solidairement avec le prestataire qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (article L8222-2) :
- au paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes sociaux ;
- au remboursement des aides publiques perçues par le prestataire, le cas échéant ;
- au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés.
Ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés ou des services fournis et de la rémunération en vigueur dans la profession (article L8222-3).
Code du travail, article L8222-2 · version du 13/03/2007
Code du travail, article L8222-3 · version du 13/03/2007
En pratique
Un dossier tenu à jour
Un contrat de nettoyage de bureaux dure dans le temps : la vigilance se joue donc deux fois par an. Trois habitudes suffisent :
- ouvrir un dossier prestataire à la signature, avec l’attestation, le Kbis et la liste des salariés étrangers ;
- inscrire dans l’agenda la date des six mois, avec le calendrier daté de l’outil ci-dessous ;
- inscrire au contrat que la remise des pièces conditionne le règlement des factures.
Outils : Vérifier un prestataire de nettoyage pour contrôler le SIREN et la liste des pièces, Calendrier du changement de prestataire pour dater les contrôles.
Questions fréquentes
Les questions : obligation de vigilance
À partir de quel montant la vigilance est-elle obligatoire ?
À partir de 5 000 euros hors taxes pour l’opération (article R8222-1 du code du travail). En cas de doute sur le calcul, appliquez la vérification : elle revient à demander des documents.
Que risque le donneur d’ordre qui n’a rien vérifié ?
S’il méconnaît l’article L8222-1 et que son prestataire fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, il est tenu solidairement du paiement des impôts, cotisations, pénalités et rémunérations dus (article L8222-2).
Les sommes dues sont-elles illimitées ?
Elles sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis et de la rémunération en vigueur dans la profession (article L8222-3).
La vigilance couvre-t-elle aussi les salariés étrangers ?
Oui. L’article L8254-1 impose la même vérification, et l’article D8254-2 prévoit la remise à la signature de la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.