Vigilance du donneur d’ordre
Attestation de vigilance Urssaf : ce qu’elle prouve, combien de temps, comment la vérifier
L’attestation de vigilance prouve qu’un prestataire est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales. Vous la demandez à la signature puis tous les six mois, et elle date de moins de six mois (article D8222-5 du code du travail).
Ce qu’elle atteste
Un prestataire en règle avec les organismes sociaux
L’article L243-15 du code de la sécurité sociale pose le principe : le donneur d’ordre vérifie que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. L’attestation est délivrée dès lors que le prestataire déclare ses revenus d’activité, paie ses cotisations à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, respecte un plan d’apurement ou conteste le montant par recours contentieux.
Code de la sécurité sociale, article L243-15 · version du 24/12/2021
Quand la demander
Deux moments, tous les six mois
| Moment | Pièces à demander | Texte |
|---|---|---|
| À la signature du contrat | Attestation de moins de six mois et extrait Kbis (ou équivalent prévu par le texte) | D8222-5 |
| Tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat | Nouvelle attestation de moins de six mois et mêmes pièces d’immatriculation | D8222-5 |
| Prestataire établi à l’étranger | Documents propres listés par le texte, remis à la signature puis tous les six mois | D8222-7 |
| Opération d’au moins 5 000 euros HT | Les vérifications sont obligatoires | R8222-1 |
Code du travail, article D8222-5 · version du 20/07/2022
Le texte cite aussi trois autres justificatifs d’immatriculation acceptés à la place du Kbis : un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, un devis ou document professionnel portant nom, adresse et numéro d’immatriculation, ou l’accusé de réception électronique du greffier.
La vérification
Une attestation se contrôle
L’article D8222-5 impose de s’assurer de l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme de recouvrement. Une attestation transmise en pièce jointe ne suffit donc pas : elle se contrôle auprès de l’Urssaf, sur urssaf.fr.
- Relevez la date d’émission : l’attestation doit dater de moins de six mois.
- Contrôlez l’authenticité auprès de l’Urssaf et conservez la preuve de ce contrôle dans le dossier du contrat.
- Rapprochez le nom, le SIREN et l’adresse du document de ceux du contrat et du Kbis.
- Notez la date de la prochaine demande : six mois après la remise.
L’outil Vérifier un prestataire de nettoyage contrôle le SIREN dans la base Sirene (état, activité, convention collective) et rappelle la liste des pièces. Il ne remplace pas la vérification auprès de l’Urssaf.
Si elle manque
Pièce absente, que faire
À défaut de remise des pièces, le donneur d’ordre ne peut pas être « considéré comme ayant procédé aux vérifications » au sens de l’article D8222-5. Le plus sûr tient en trois gestes :
- Réclamer les pièces par écrit, avec une date limite.
- Prévoir dans le contrat que la remise périodique conditionne le paiement des factures.
- Garder la trace de chaque demande : c’est la preuve de votre vigilance.
Les conséquences d’un défaut de vigilance sont décrites sur la page Obligation de vigilance : la solidarité financière de l’article L8222-2 joue si le prestataire fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.
Voir aussi
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Les questions : attestation de vigilance
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
L’attestation remise doit dater de moins de six mois. Le donneur d’ordre en demande une nouvelle tous les six mois jusqu’à la fin du contrat (article D8222-5 du code du travail).
Qui délivre l’attestation de vigilance ?
L’organisme de recouvrement des cotisations dont dépend le prestataire, en pratique l’Urssaf. Le prestataire la télécharge ou la demande, puis la transmet à son client.
Faut-il l’attestation pour un petit contrat ?
L’obligation de vérification est posée à partir de 5 000 euros hors taxes par opération (article R8222-1). En dessous, rien n’interdit de la demander : elle coûte une ligne dans le dossier d’entrée.
Un extrait Kbis remplace-t-il l’attestation ?
Non. Le Kbis prouve l’existence légale du prestataire. L’attestation prouve qu’il est à jour de ses cotisations. Le texte demande les deux pièces.